La loi PACTE, votée en mai dernier permet, aux entreprises de combiner recherche du profit et contribution sociétale. Elle possède 3 ambitions :
- Lever les obstacles à la croissance
- mieux partager la valeur avec les salariés
- intégrer les enjeux sociaux et environnementaux
Ce texte législatif a conçu une fusée à trois étages, en introduisant, d’abord, la notion d’intérêt social puis celle de raison d’être, et enfin, d’entreprise à mission, pour les plus volontaires.
Cet engagement concerne les sociétés commerciales qui s’engagent à poursuivre un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux dans le cadre de leur activité.
Le décret d’application publié le 2 janvier 2020 impose un véritable suivi dans l’exécution de la mission via un double contrôle. Dans un premier temps, un contrôle interne réalisé par un « comité de mission », distinct des organes sociaux et qui comprend au moins un salarié. Dans un second temps, un contrôle externe, réalisé par un organisme tiers indépendant.
La société doit publier sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce.
Ce projet ne doit pas être un argument marketing mais vise à encourager les entreprises à adopter une démarche de capitalisme responsable qui ne soit pas guidée par la seule recherche du profit.
Entreprise à mission et RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise), quel est le lien ?
Une entreprise menant une politique de RSE n’a pas de mission ou de statut particuliers. Les entreprises les plus avancées en la matière sont cependant engagées dans la réduction des impacts négatifs de leur activité et dans la maximisation des impacts positifs qu’elles peuvent avoir sur la société, en collaboration avec leurs parties prenantes.
