Article initialement publié le 22 juillet 2021. Mise à jour du 10 novembre 2021.
Diffusion le 31/08/2021 par la Direction de la sécurité sociale d’une instruction questions/réponses (en date du 19 août) sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette instruction précise :
- Les modalités d’appréciation du seuil effectif de « moins de 50 salariés » (règles d’effectif sécurité sociale = prise en compte de l’effectif annuel moyen de l’année précédente)
- Les caractéristiques des accords ou négociations d’entreprise ou de branche sur les travailleurs de la « 2ème ligne ».
CE DISPOSITIF EST POUR TOUS.
Prime pouvant aller jusqu’à 2 000€ pour les entreprises de moins de 50 salariés et les associations reconnus d’utilité publique ou d’intérêt général.
Découvrez le détail de ce dispositif (publication au JO du 20/07/2021)
Qui est concerné ?
Les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 SMIC annuels.
Quand agir ?
Versement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Quel montant verser ?
- Jusqu’à 1 000 € pour tous
- Jusqu’à 2 000 € pour :
- les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement
- dans les entreprises ou branches qui s’engageraient dans des mesures de revalorisation des travailleurs de la 2ème ligne,
- les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que les associations et fondations reconnues d’utillité publique ou d’intérêt général.
Quels sont les critères de modulation ?
- Rémunération
- Classification
- Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
- Durée de présence effective sur l’année écoulée.
En pratique
Un acte juridique de mise en place devra être rédigé :
- Accord d’entreprise ou de groupe
- Décision unilatérale de l’employeur avec information préalable du CSE.
Notre département Ressources Humaines peut vous accompagner dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement ainsi que la rédaction de l’acte juridique impératif pour tout versement de la prime.
