À compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions issues de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 seront obligatoires sur vos factures.
Quelles sont-elles ?
- Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
- L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur si cette dernière est différente de l’adresse du siège social.
En effet, dès le 1er octobre prochain, devront être indiqués non plus seulement l’adresse des parties, mais également l’adresse de facturation de ces dernières si différente. La facture devra également stipuler le numéro du bon de commande lorsqu’il aura été établi par l’acheteur au préalable.
Tout manquement aux règles de facturation sera sanctionné par une amende pouvant atteindre 375 000 € pour les sociétés et 75 000 € pour une personne physique.
L’objectif est d’accélérer le règlement des factures.
Plus d’informations sur le site : economie.gouv.fr
