Lors de la conclusion d’un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant au moins égal à 5 000€ HT, il est nécessaire de vérifier que le cocontractant est en règle au regard de ses obligations Urssaf (déclarations et paiements).
Qu’est-ce que l’obligation de vigilance ?
Le donneur d’ordre qui a recours à un cocontractant pour un montant au moins égal à 5 000€ HT (une ou plusieurs factures) doit exiger tous les 6 mois :
- un document attestant de son immatriculation (Kbis ou carte d’identification au répertoire des métiers)
- l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance permet de déclarer la conformité de l’entreprise concernant les cotisations sociales. L’attestation de vigilance est délivrée au sous-traitant à jour du paiement de ses cotisations. Elle comprend :
- l’identification de l’entreprise
- la précision que le prestataire est à jour de ses obligations sociales
- le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur la dernière DSN
Le donneur d’ordre doit vérifier la validité des informations qui figurent sur l’attestation transmise par le sous-traitant. La vérification s’effectue en ligne sur le site de l’Urssaf via un code de sécurité présent sur l’attestation de vigilance fournie. En cas de constatation d’une défaillance, il est nécessaire d’enjoindre le cocontractant de faire cesser, sans délai, la situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles sanctions ?
En cas de manquement à l’obligation de vigilance et de constat de travail dissimulé, le donneur d’ordre est solidairement tenu :
- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des majorations et pénalités dues par son cocontractant
- au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par son cocontractant en raison de l’emploi de salariés dissimulés
- au remboursement des aides publiques perçues
Également, en cas de manquement au devoir de vigilance, le donneur d’ordre verra les réductions ou exonérations de cotisations dont il a pu bénéficier annulées dans la limite de 15 000€ pour une personne physique et de 75 000€ pour une personne morale.
