Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) présente un grand nombre d’avantages. Il permet notamment de se constituer des revenus complémentaires tout en maitrisant la fiscalité grâce à un investissement immobilier couvert par un dispositif fiscal incitatif.

Les revenus résultant de la location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le statut de LMNP permet de déduire les frais liés à la location meublée et de déduire des revenus locatifs l’amortissement du bien immobilier et des biens mobiliers. Lorsque le résultat net devient positif et qu’il n’y a plus de déficits reportables, le statut de LMNP permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 50% sur les recettes perçues, sous réserve de respecter les conditions d’application du régime micro.

Régime micro :

• les recettes N-1 ou N-2 n’excèdent pas 72 600€ pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
• les recettes N-1 ou N-2 n’excèdent pas 176 200€ pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.

A défaut, au régime réel, sont déterminées les recettes nettes (déduction des charges).

Les déficits issus de la location meublée non professionnelle sont imputables sur les revenus de même nature (imposés en France) de l’année considérée et des dix années suivantes.

Pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, au moins l’une des deux conditions suivantes doit être remplie :

• les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal n’excèdent pas 23 000€ ;
• les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, des BIC (autres que la location meublée, des BA, des BNC et des revenus de gérant.

Ne sont donc pas pris en compte les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, cessions de parts, intérêts de comptes courants…) et les revenus fonciers.

En cas de vente, la plus-value éventuelle est une plus-value privée imposée en France à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de17,20%. Il est toutefois possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention à compter de la 5ème année, aboutissant à une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans et à une exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches afin de devenir loueur meublé non professionnel ainsi que tout au long de votre projet.