Lorsqu’est envisagée une transmission à titre gratuit de titres de société, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’un avantage fiscal considérable :
- Exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres cédés.
- Réduction de 50% des droits de succession ou de donation s’il s’agit d’une transmission de la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.
Quelles sont les entreprises et activités concernées ?
- Les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
- Les sociétés holding animatrices.
Quelles conditions doivent être respectées ?
L’obtention de l’avantage prévu par le dispositif Dutreil suppose la réunion de conditions avant et après la transmission.
