Conditions générales de ventes

1. Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre AXIS Experts Conseils dénommé l’expert-comptable et son client.

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel, telle que définie par le code de la consommation au jour de la signature des présentes conditions, et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

2. Définition de la mission

Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3. Obligations de l’expert-comptable

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « maîtrise de la qualité », de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu à la fois :

• à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
• à une obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales, Banque de France et OGA autorisées par mandat joint en annexes).

Obligations du client

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs.

Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client, comme défini dans la clause d’interdiction ci-après, soit :

Clause d’interdiction

Pendant toute la durée de la mission, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés d’AXIS Experts Conseils ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois, sauf accord de l’entreprise.

En cas de non-respect de cette clause, le client devra verser, à titre de dommages et intérêts, une indemnité égale à une année d’honoraires avec un minimum de 5.000 euros hors TVA.

Le client s’engage en outre :

• A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de l’exécution de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

� si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;

� si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :

� les éléments d’identification de cette personne.

• A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
• A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ci-joint ;
• A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;
• A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
• A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
• A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

5. Honoraires

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des provisions/acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires à l’échéance pourra entrainer, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la suspension des travaux ou la fin de la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client.

En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l‘activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.

6. Responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect des obligations dans le cadre des présentes.

La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables de(s) (la) mission(s) visée(s) dans la lettre de mission, est limitée à un plafond de 500.000 euros (cinq cent mille euros).

Les actions en responsabilité contre l’expert-comptable devront être formées dans un délai de trois mois à compter de la connaissance par le client des évènements lui ayant porté un préjudice, sous peine de forclusion.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie VERSPIEREN située 8 avenue du Stade de France 93 218 La Plaine Saint Denis Cedex.

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

7. Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »).

7.1 Information du client

Le client est informé qu’AXIS Experts Conseils est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès du client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, clients et autres partenaires commerciaux. Ces données ne sont collectées et traitées par AXIS Experts Conseils que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par AXIS Experts Conseils bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données d’AXIS Experts Conseils, annexée aux présentes et accessible sur le site internet www.axisconseils.fr

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée à AXIS Experts Conseils, par courriel à : rgpd@axisconseils.fr ou courrier postal à : AXIS Experts Conseils – RGPD, 4 Rue de la Cousinerie, 59650 Villeneuve d’Ascq.

7.2 Engagements du client

Aux fins de réalisation par AXIS Experts Conseils de la mission confiée par le client, celui-ci :

1. Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication à AXIS Experts Conseils et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
2. Autorise expressément AXIS Experts Conseils à traiter les données à caractère personnel communiquées par le client ;
3. S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.

7.3 Obligations des parties

Aux termes de la réglementation susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et AXIS Experts Conseils intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du client.

7.3.1 Intervention d’AXIS Experts Conseils en qualité de responsable conjoint du traitement

Le client et AXIS Experts Conseils s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :

1. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
2. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
3. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

AXIS Experts Conseils s’engage à :

1. Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;
2. Transmettre au client, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.

7.3.2 Intervention d’AXIS Experts Conseils en qualité de sous-traitant

En pareille hypothèse, AXIS Experts Conseils agit uniquement sur instruction du client. AXIS Experts Conseils s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
2. Traiter les données conformément aux instructions du client figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;
3. Informer le client, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle AXIS Experts Conseils serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
4. Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission ;
5. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données :
   • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
6. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
7. Notifier au client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
8. Assister le client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
9. Assister le client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
10. Mettre à la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le client ou tout tiers que le client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.
11. Par ailleurs, AXIS Experts Conseils s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
12. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
13. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

7.4 Recours à la sous-traitance

En cas de recours par AXIS Experts Conseils à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de la mission, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues aux présentes et dans les lettres de mission. AXIS Experts Conseils s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. AXIS Experts Conseils demeure pleinement responsable à l’égard du client de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

Dans l’hypothèse où AXIS Experts Conseils intervient en qualité de sous-traitant du client :

1. Le client autorise, par les présentes, AXIS Experts Conseils à recourir à des sous-traitants pour la réalisation de sa mission ;
2. AXIS Experts Conseils devra informer le client, préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. A défaut d’objection émise par le client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information, le changement envisagé sera réputé accepté par le client.

8. Communication

8.1 Utilisation de votre nom et de votre logo

Vous nous autorisez à communiquer que nous sommes Expert-comptable de votre entité en ne mentionnant que la nature des services rendus dans le cadre de cette mission.

Vous nous autorisez également à utiliser votre nom, éventuellement accompagné de votre logo, dans des documents qui ne seront pas diffusés à l’extérieur des réseaux des Experts-comptables et dans des documents dont vous serez le seul destinataire (supports de réunion, synthèse de nos travaux, etc.).

8.2 Utilisation de nos nom et logo

Notre nom et notre logo ne pourront être cités ou reproduits, de quelque façon que ce soit, sans notre consentement préalable et écrit.

8.3 Utilisation du courrier électronique

Nous pouvons communiquer par courrier électronique avec vous et vos services. Or, comme vous le savez, les transmissions électroniques d’informations ne sont pas totalement sécurisées ou sans erreurs et peuvent être interceptées, altérées, perdues, détruites ou arriver tard ou de manière incomplète, ou comporter des virus ou autres intrusions malveillantes. Bien que nous mettions en œuvre les procédures normales de contrôle pour identifier les virus les plus répandus à l’heure actuelle, nous ne serons en aucun cas responsables de quoi que ce soit en matière de communication d’informations par voie électronique.

8.4 Utilisation des logiciels

Pour les besoins propres à notre mission, nous pouvons utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calcul, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques pour nous aider dans notre mission. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de votre entité sur demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour nos besoins et sans considération des besoins propres de votre Entité, ceux-ci sont mis à la disposition de votre entité en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués ni partagés avec un tiers, que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni de garantie, quel qu’en soit le titre, à votre bénéfice ou à celui de tiers. De plus, nous ne garantissons pas le caractère suffisant ou approprié de ces outils informatiques pour les besoins de votre entité.

9. Suspension de la mission

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

10. Résiliation de la mission

Les missions sont confiées pour la durée définie dans la lettre de mission. Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date de clôture de l’exercice.

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

L’expert-comptable doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à son client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le client d’une clause substantielle du contrat. Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

11. Différends

L’expert-comptable est tenu à l’égard du client de traiter les réclamations relatives à l’exécution du contrat qui lui sont adressées. Le client transmet sa réclamation par tout moyen et en particulier à l’adresse contact@axisconseils.fr

L’expert-comptable procède à l’analyse de la réclamation dans un délai de trois jours ouvrés à réception de la réclamation hors les périodes de fermeture de Noël et d’été.

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’expert-comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.

12. Droit applicable et attribution de compétences

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LILLE METROPOLE. »