Loi de finances pour 2023 : les dispositions en faveur des particuliers
La revalorisation des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu
Afin de prendre en compte les effets de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 5,4%.
| Fraction du revenu imposable | Taux |
| N’excédant pas 10 777€ | 0% |
| De 10 777€ à 27 478€ | 11% |
| De 27 478€ à 78 570€ | 30% |
| De 78 570€ à 168 994€ | 41% |
| Au-delà de 168 994€ | 45% |
Les crédits et réductions d’impôts
Renforcement du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants
Le contribuable domicilié en France peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’il supporte pour la garde, à l’extérieur de son domicile, de ses enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 3 500€ (contre 2 300€ auparavant).
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : la nature des services payés doit être déclarée
Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses, retenues dans la limite de 12 000€. Désormais, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les services au titre desquels il a versé les sommes ouvrant droit au crédit d’impôt.
Prorogation du crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques
Le crédit d’impôt temporaire en faveur des personnes physiques qui équipent leur résidence principale et/ou secondaire d’un système de charge pour véhicules électriques est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Ce crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture de matériel et de pose réellement supportées à ce titre (sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge).
Nouveauté 2023 : la déclaration d’occupation
Etes-vous propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation ? Si oui, vous devez compléter une nouvelle déclaration dite d’occupation et de loyer pour chaque bien immobilier bâti, avant le 30 juillet 2023.
Pourquoi ? Cette nouvelle déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, encore applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ? Sont concernés les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation (notamment les propriétaires indivis, usufruitiers, SCI).
Pour chaque local, est à indiquer l’occupation du bien et, le cas échéant, l’identité des occupants et la période d’occupation. La déclaration des loyers est facultative.
La déclaration de ses biens immobiliers est à effectuer en ligne. Par suite, cette démarche déclarative ne sera à effectuer qu’en cas de changement de situation. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant de 150€ par local pourra être appliquée.
AXIS Experts Conseils peut vous accompagner pour l’établissement de votre déclaration d’impôt sur le revenu dont la campagne de collecte des informations débutera le mois prochain ainsi que pour cette nouvelle déclaration immobilière pour un montant forfaitaire de 30€ HT par local. N’hésitez pas à nous contacter.
